La prévoyance pour les travailleurs non salariés
Loi Fillon mutuelle obligatoire
La mutuelle de santé entreprise, qu'elle soit facultative ou obligatoire, a pour mission de couvrir les frais de santé des salariés d'une société. L'avantage est qu'elle est beaucoup moins onéreuse qu'une mutuelle individuelle.
L'entreprise souscrit, en règle générale, une mutuelle entreprise obligatoire pour bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance (loi Fillon du 30 janvier 2009 - circulaire sociale DSS/5B/2009/32).
Pour effectuer la mise en place de ce contrat, elle doit se conformer à certaines règles, à savoir :
• respecter le formalisme de mise en œuvre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire :
• passer par un organisme habilité ;
• adhérer à un contrat responsable.
Les modalités de mise en place
Les modalités de mise en place d'une mutuelle entreprise obligatoire doivent s'effectuer selon l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale.
C'est-à-dire que les garanties collectives complémentaires dont jouissent les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées selon l'une des procédures suivantes :
• décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
• convention ou accord collectif (avec les partenaires sociaux, c'est-à-dire les représentants des salariés et des syndicats) ;
• accord ratifié à la majorité des intéressés (référendum).
Loi Fillon mutuelle obligatoire : adhésion obligatoire et dérogations
L'adhésion à la mutuelle obligatoire peut être : obligatoire ou facultative selon le cas, et des dérogations sont également mises en place par rapport à la situation de la personne concernée.
• Le contrat de mutuelle entreprise est obligatoire : lors de l'embauche à la signature du contrat de travail et si la mutuelle est rentrée en vigueur avant votre arrivée.
• Le contrat dit à caractère obligatoire devient facultatif pour :
Tous les salariés présents dans la société au moment de sa mise en vigueur, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale.
• Ces derniers peuvent décider de ne pas adhérer au contrat.
• Les dérogations : certaines dérogations sont mises en place pour ne pas souscrire la mutuelle entreprise obligatoire selon la situation de la personne concernée (CDD, travailleurs saisonniers, salariés à travailleurs multiples, etc.).
Loi Fillon mutuelle obligatoire : les contributions employeur
Pour encourager et développer les régimes de prévoyance complémentaires, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Cette disposition est valable pour les contrats présentant un caractère collectif et obligatoire et selon certaines conditions.
